ACTUALITE - Les textes régissant les régimes de retraite
La partie législative du Code de la Sécurité Sociale
1. l'assurance vieillesse
2. les caisses d'assurance retraite
3. le service des pensions
La partie réglementaire du Code de la Sécurité Sociale
1. l'assurance vieillesse
2. traitement des données relatives à l'assurance vieillesse
3. coordination inter régimes
4. ressources et recouvrement (les cotisations)
La prévoyance
Diverses dispositions sur l'invalidité-décès sont disséminées dans le Code.
HISTORIQUE - De la création des retraites à aujourd'hui
Principaux textes législatifs et réglementaires des retraites en France
Loi du 5 avril 1928
Loi sur les assurances sociales, qui met en place une assurance vieillesse (retraite) pour les salariés.
Elle prévoit un âge de départ à 60 ans, un système de cotisation (avec des taux définis) et une retraite sur la base d’un capital accumulé.
Ordonnances d’octobre 1945
Ordonnance n° 45-2259 du 4 octobre 1945 : organisation de la Sécurité sociale, incluant la retraite-vieillesse dans un régime par répartition.
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 : spécifie le régime des assurances sociales pour les professions non agricoles.
Code de la Sécurité sociale (première codification)
À la suite des ordonnances de 1945, les dispositions vieillesse sont codifiées dans un code de la Sécurité sociale. Sécurité Sociale
Ce code regroupe les principes, les droits et les obligations liées aux retraites (assurance vieillesse, cotisations, gestion des caisses…).
Loi du 22 juillet 1993 – n° 93-936 Réforme des retraites dite "Balladur"
Loi relative à la réforme des pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale.
Principales dispositions :
Allongement progressif de la durée d’assurance nécessaire pour toucher une retraite à taux plein.
Le calcul du salaire annuel moyen pour la pension se fait désormais sur les 25 meilleures années (au lieu de 10).
Création du Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
Loi du 21 août 2003 – n° 2003-775 Réforme des retraites dite "Fillon"
Objectifs : adapter le système aux évolutions démographiques, garantir l’équilibre financier du régime de base, encourager le maintien dans l’emploi des seniors. DREES
Mesures concrètes : augmentation de la durée de cotisation, incitations au travail après 50 ans.
Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 — « garantissant l’avenir et la justice du système de retraites »
Cette loi vise à assurer la pérennité du système de retraites, à le rendre plus juste, et à améliorer sa gouvernance.
Points clés :
Allongement progressif de la durée d’assurance (de 166 à 172 trimestres entre 2020 et 2035).
Revalorisation des pensions déplacée du 1er avril au 1er octobre chaque année.
Introduction d’un compte personnel de prévention de la pénibilité : les salariés exposés à des conditions pénibles peuvent accumuler des droits (pari sur bonification, départ anticipé, formation…).
Création d’un compte individuel retraite (portail en ligne) : chaque assuré peut consulter ses droits, ses cotisations, etc.
Renforcement de la gouvernance des caisses : la loi prévoit un pilotage plus structuré des régimes de retraite.
Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 (théoriquement suspendue au 20.11.2025)
Texte : Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, qui comporte des dispositions sur les retraites.
Principaux points :
Relèvement de l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans pour les générations concernées.
Durée d’assurance minimale requise pour bénéficier d’une retraite (condition d’annuités) renforcée.
Mesures transitoires et aménagements : certains départs anticipés, conditions de “carrière longue”, etc.
Textes de l’Agirc-Arrco (retraites complémentaires)
Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime Agirc-Arrco de retraite complémentaire.
Loi du 8 août 1994 (n° 94-678) : relative à la protection sociale complémentaire, cadre juridique pour les caisses de retraite complémentaire.
Décret n° 2004-965 du 9 septembre 2004 : relatif au fonctionnement et au contrôle des caisses de retraite complémentaire.
Autres textes ou éléments importants
Rapports et comités : par exemple, le rapport du comité de suivi des retraites prévu par la loi de 2014 pour évaluer la mise en œuvre des objectifs. Assemblée Nationale
Décrets d’application : la loi de 2014 a été complétée par des décrets (ex : validation d’un trimestre avec 150 heures SMIC). Ministère de la Santé
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